Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.pattoviya.com (le « Site ») par des consommateurs résidant dans les territoires français d'Outre-mer desservis. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.
Article 2. Identification du vendeur
Le Site est exploité par VYNTEX AI LLC, société à responsabilité limitée de droit américain immatriculée dans l'État du Texas (États-Unis), sous la marque Pattoviya (le « Vendeur »).
Siège social : 5900 Balcones Drive, Suite 165, Austin, TX 78731, États-Unis
E-mail : pattoviya@vyntex.ai
Téléphone : +1 346 447 4045
Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Article 3. Zone de vente
Le Vendeur livre exclusivement les territoires suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Aucune commande ne peut être livrée en dehors de ces territoires.
Article 4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite (couleurs, échelle). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Les produits étant expédiés depuis l'étranger vers des territoires situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne, des droits et taxes locaux (notamment l'octroi de mer, une TVA locale ou des frais de dédouanement) peuvent être exigés à la réception selon le territoire et la valeur du colis. Ces montants sont à la charge du client et ne sont pas perçus par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé au client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'adresse située hors de la zone de vente ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, y compris les cartes CB co-badgées, American Express) ou via Apple Pay, Google Pay et Shop Pay. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Article 8. Livraison
Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais indicatifs de livraison, à compter de l'expédition, sont précisés dans la page Livraison et douane. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.
Sauf délai spécifique indiqué lors de la commande, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut de livraison dans ce délai ou dans le délai convenu, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par e-mail si la livraison n'intervient pas dans ce délai, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage au Vendeur, photos à l'appui, dans les meilleurs délais.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le client adresse au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à pattoviya@vyntex.ai, ou utilise le formulaire figurant en annexe.
Le client renvoie le produit, complet et dans son état d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour qui lui est indiquée par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du client, en utilisant le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ni aux produits personnalisés selon les spécifications du client (par exemple une médaille gravée).
Article 10. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
En cas de produit défectueux ou abîmé, le client contacte le Vendeur avec une photo du produit ; le Vendeur propose un remplacement ou un remboursement, le cas échéant sans demander le retour du produit.
Article 11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur par e-mail à pattoviya@vyntex.ai, par téléphone au +1 346 447 4045 ou via le formulaire de contact.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les textes, logos, visuels et autres contenus du Site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son territoire de résidence. En cas de litige, le client s'adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de VYNTEX AI LLC (Pattoviya), 5900 Balcones Drive, Suite 165, Austin, TX 78731, États-Unis, e-mail : pattoviya@vyntex.ai
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.